ART. 71	N°CL1678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL1678
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Questel, rapporteur
------------
ARTICLE 71
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« À l’occasion de toute prise de participation d’une société contrôlée par une société d’économie mixte locale, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales actionnaires de ladite société d’économie mixte locale peuvent conditionner l’accord requis par l’avant-dernier alinéa de l’article... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de coordination avec les modifications opérées à l’article 70.