ART. 74 QUINQUIES	N°CL1679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1679
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Questel, rapporteur
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ARTICLE 74 QUINQUIES
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 2223‑15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement traduit la recommandation n° 3 du Défenseur des droits, dans son dernier rapport sur la personne et ses proches face au service public funéraire.
Il intègre dans le code général des collectivités territoriales l’obligation d’information des ayants droits sur leur droit à renouvellement, à l’échéance d’une concession temporaire.