ART. 71	N°CL1683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1683
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Questel, rapporteur
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ARTICLE 71
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« les quinzième à dix-septième alinéas »
la référence :
« l’avant-dernier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement de la Rapporteure portant sur l’article 70.