ART. 5 SEPTIES A	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Tombé
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
M. Labaronne, M. Paluszkiewicz, Mme Degois, Mme Bono-Vandorme, Mme Françoise Dumas, M. Le Bohec, Mme Colboc, M. Henriet, Mme Daufès-Roux, Mme Vanceunebrock et M. Roseren
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ARTICLE 5 SEPTIES A
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« région »
le mot :
« département ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2010, la distance minimale entre les éoliennes et les habitations est fixée à 500 mètres. Les préfets ont la faculté de relever ce minimum mais s’en tiennent, dans la pratique, à cette distance de 500 mètres.
L’article 5 septies A du projet de loi tel qu’adopté par le Sénat permet à chaque région de relever le minimum.
Toutefois, cette faculté apparaîtrait plus aisée à exercer si elle relevait de l’échelon départemental, qui est un échelon de plus grande proximité. 
Le présent amendement vise à permettre que cette faculté soit exercé par les Départements.