ART. 73 TER	N°CL282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL282
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 73 TER
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’attribution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 fait référence aux « commissions d’attribution de délégations de service public », qui ne renvoient à aucune réalité juridique et renvoie tout simplement aux responsabilités de l’assemblée délibérante. Il est proposé de revenir à la réalité juridique existante de « commission de délégations de service public », et de corriger en conséquence l’article 73 ter.