APRÈS ART. 14 TER	N°CL295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Disposition réglementaire (37)
AMENDEMENT N°CL295
présenté par
M. Templier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 TER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale