ART. 3 BIS B	N°CL304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL304
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 3 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 bis B.
Cet article, adopté par le Sénat, vise à conférer un pouvoir règlementaire local en matière d’ouverture des commerces le dimanche. Les élus locaux pourraient ainsi déroger aux règles de droit commun en la matière.
Des dérogations sont d’ores et déjà possibles et cette nouvelle possibilité risque de conduire à des difficultés pratiques et juridiques.
Ici encore, c’est le droit commun qui doit continuer de s’imposer au risque d’aboutir à des disparités locales contraires au principe d’égalité.
Cette disposition doit donc être supprimée. Tel est le sens de cet amendement.