ART. 4 TER	N°CL308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL308
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui rétablit le critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination des compétences transférées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans divers domaines (zones d’activité, voirie, environnement, politique du logement).
Il s’agit en effet d’un détricotage de l’intercommunalité.
Or, avec 18 377 communes de moins de 500 habitants et 3 349 communes de moins de 100 habitants, l’atomisation communale demeure une réalité. L’intercommunalité constitue à cet égard une réponse pertinente à un problème bien réel.
S’agissant des Zones d’Activités Economiques (ZAE), elles permettent aujourd’hui de définir des stratégies de développement économique à l’échelon de l’intercommunalité qui seraient remises en cause si l’on en revenait au mitage et à la compétition entre les territoires composant ces intercommunalités. Ce retour en arrière ne ferait que des perdants.
Cet article doit être supprimé. Tel est le sens de cet amendement.