ART. 52 BIS	N°CL316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL316
présenté par
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Dive, M. Hetzel, M. Vatin, Mme Serre, M. Jean-Claude Bouchet et M. Benassaya
------------
ARTICLE 52 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux réunions des institutions interdépartementales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’étendre aux institutions interdépartementales la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue de ses réunions.
Une institution interdépartementale, telle que l’Entente interdépartementale pour la démoustication, est une sorte d’établissement public de coopération interdépartementale, sans fiscalité propre. 
Les élus de ces institutions interdépartementales sont des conseillers départementaux qu’il est parfois difficile de réunir en vue d’atteindre le quorum.
C’est pourquoi cet amendement propose d’étendre aux institutions interdépartementales la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue de ses réunions