ART. 12 TER	N°CL317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL317
présenté par
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Valérie Beauvais, M. Dive, M. Hetzel, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet et M. Benassaya
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ARTICLE 12 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ont été créées pour lutter contre l’artificialisation des terres agricoles avec la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt du 13 octobre 2014.
Les CDPENAF ont pour mission de veiller à ce que le développement et l’aménagement du territoire se réalisent dans le respect de l’exigence d’économie des espaces agricoles, naturels et forestiers.
Les CDPENAF sont des instances de concertation. Les avis rendus ne sont pas des freins au développement économique mais la résultante de points de vue larges qui préservent de décisions arbitraires. La CDPENAF est donc un lieu de discussion entre les représentants des divers intérêts en présence afin de trouver ensemble la meilleure solution au développement global des territoires.
Les CDPENAF sont des instances de dialogue. Elles sont composées de représentants des élus, de l’administration, de la profession agricole, d’associations agréées de protection de l’environnement. Aucun des groupes représentés ne dispose aujourd’hui d’un pouvoir décisionnel majoritaire, y compris les représentants de la profession agricole. Les collectivités représentent déjà, en l’état de leur composition, un quart des membres de ces commissions.
 La part des différentes instances au sein des CDPENAF ne doit donc pas être modifiée, car cela renverserait des équilibres qui ont été construits avec justesse. A l’heure du renforcement de la lutte contre l’artificialisation et du développement des territoires, donner à l’un des groupes en présence une influence déterminante paraît en contradiction avec l’esprit de consensus et d’unité unanimement constaté au sein de ces instances.
En outre, cette modification de la composition des CDPENAF avait déjà été refusée par l’Assemblée Nationale lors de l’examen du Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Au vu de l’importance de la lutte contre l’artificialisation, la sagesse voudrait que cette composition demeure inchangée.
Cet amendement a été travaillé avec la FDSEA des Savoie.