APRÈS ART. 52 TER	N°CL339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL339
présenté par
M. Batut, M. Fiévet, Mme Jacqueline Dubois, M. Kerlogot, M. Perrot, M. Trompille, M. Cubertafon, M. Daniel, M. Tourret, M. Belhaddad, M. Dombreval, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, Mme Melchior, Mme Essayan et M. Mazars
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 3° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la délivrance de la carte avec la mention “stationnement pour personnes handicapées”, la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées transfère la plaque d’immatriculation du véhicule qui y est rattachée au fichier national d’identification des véhicules des personnes handicapées. Ce transfert est soumis à l’autorisation écrite de l’usager bénéficiaire de la carte portant mention “stationnement pour personnes handicapées”. » ;
2° Le VI est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de création du fichier national d’identification des véhicules des personnes handicapées, notamment les modalités de protection des données à caractère personnel et de sécurisation dudit fichier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier les déplacements et stationnement des personnes handicapées. La création du fichier national d’identification des véhicules des personnes handicapées permettrait aux personnes handicapées d’enregistrer une seule et unique fois leur plaque d’immatriculation afin de bénéficier effectivement de la gratuité du stationnement dans les communes utilisant le système des véhicules à lecture automatique de plaques d’immatriculation (Lapi).
Plus précisément, la loi du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en handicap titulaires de la carte de stationnement permet à son propriétaire ou à la personne l’accompagnant de bénéficier de la gratuité du stationnement, y compris pour les places de stationnement non réservées. Or, grâce à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), les collectivités sont compétentes en matière de stationnement depuis le 1er janvier 2018. Cette décentralisation du stationnement s’accompagne du déploiement massif des véhicules à lecture automatique de plaques d’immatriculation (Lapi). Ce système permet de repérer les automobilistes n’ayant pas réglé leur place de stationnement grâce à la lecture des plaques d’immatriculation par les véhicules Lapi. La communication entre le système de contrôle et l’horodateur se fait instantanément puisque les automobilistes, au moment de payer leur stationnement, doivent enregistrer leur numéro d’immatriculation dans ce dernier. En cas de manquement, le conducteur devra s’acquitter d’un forfait post-stationnement (FPS), et non plus d’une amende comme la législation avant la loi MAPTAM l’imposait.
En théorie, l’émission automatisée de FPS est interdite puisque « le constat de l’absence ou de l’insuffisance de paiement et l’initiation de la procédure FPS doivent être réalisés par un agent de contrôle », comme l’a rappelé la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en 2020. Plus précisément, Lapi doit servir à repérer des véhicules supposés être en infraction, mais un agent doit attester de la véracité des faits. En pratique, toutes les collectivités ne respectent pas la loi ; les FPS sont établis à distance. À ce titre, la CNIL a, en 2020, émis des mises en demeure à l’encontre de quatre communes ne respectant pas le cadre légal. Néanmoins, il convient de préciser que cette procédure est non contraignante et n’a entraîné aucune sanction à ce jour. De ce fait, les personnes bénéficiant d’une carte européenne de stationnement ou une carte mobilité inclusion (CMI) reçoivent régulièrement des FPS. En effet, bénéficiant de la gratuité du stationnement, les personnes souffrant d’un handicap n’enregistrent pas leur plaque d’immatriculation dans l’horodateur et, par conséquent, sont considérées comme en infraction lors des contrôles opérés par les véhicules Lapi. Les applications smartphones pour payer le stationnement ou les systèmes automatisés de contrôle du stationnement permettent aux bénéficiaires d’une CMI de s’enregistrer au préalable afin d’éviter un FPS en cas de contrôle par un véhicule Lapi. Cependant, aucune de ces solutions n’est satisfaisante. Dans le premier cas, elle oblige à l’utilisation d’un smartphone et peut donc être considérée comme discriminatoire. Dans le second cas, elle impose des contraintes supplémentaires aux personnes handicapées qui devront s’enregistrer à chaque déplacement dans une nouvelle commune exploitant le système Lapi. Pour ces raisons, nombre d’entre elles se résignent à payer leur stationnement lorsque l’horodateur est accessible.
La création du fichier national d’identification des véhicules des personnes handicapées permettrait aux personnes handicapées d’enregistrer une seule et unique fois leur plaque d’immatriculation afin de bénéficier effectivement de la gratuité du stationnement dans les communes utilisant le système des véhicules à lecture automatique de plaques d’immatriculation (Lapi).