ART. 27 BIS	N°CL344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL344
présenté par
M. Dive, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Descoeur, M. Sermier, M. Nury, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Bouchet Bellecourt, M. Vatin, Mme Valérie Beauvais, M. Bouley, Mme Serre, Mme Valentin, Mme Porte et M. Boucard
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ARTICLE 27 BIS
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 de l’article 27 bis propose de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune. Pourtant ce recensement ne peut être partiel, en effet il aurait des effets juridiques à long terme pour la commune.
Ne pas recenser l’ensemble de ces chemins ruraux aurait de fortes conséquences juridiques, puisque cela signifierait un abandon de la part de la commune, une non reconnaissance de son patrimoine dont la conséquence perdurerait de nombreuses années, y compris pour les conseils municipaux successifs alors même que ceux-ci seraient en faveur d’une politique de restauration des chemins ruraux vecteur de développement rural.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 qui propose de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune.