ART. 27 TER	N°CL349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL349
présenté par
M. Dive, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Descoeur, M. Sermier, M. Nury, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Bouchet Bellecourt, M. Vatin, Mme Valérie Beauvais, M. Bouley, Mme Serre, Mme Valentin, Mme Porte et M. Boucard
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ARTICLE 27 TER
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le chemin créé présente a minima la largeur du chemin remplacé. Son aménagement satisfait les besoins en matière de commodité et d’agrément de circulation, de sécurité des usagers et d’intégration dans le paysage. »
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le critère de « qualité environnementale » ne dispose d’aucune définition normative ce qui est propice aux contentieux.  Le chemin rural étant une voie de circulation, il faut avant tout prendre en compte les besoins de ses utilisateurs.
Cet amendement vise à proposer une nouvelle formulation permettant de garantir l’adéquation entre les caractéristiques du nouvel aménagement et les besoins des usagers.