ART. 12 TER	N°CL358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL358
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan et M. Potier
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ARTICLE 12 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 12 ter qui prévoit une représentation minimale de 50 % des représentants des collectivités et de leurs groupements au sein des CDPENAF (commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers).
L’article 12 ter bouleverse en profondeur les équilibres pouvant exister en CDPENAF. La modification de leur composition en faveur des collectivités aurait pour conséquence de leur faire perdre leur efficacité dans le contrôle de l’artificialisation des sols. Le maintien de la composition actuelle a vocation à préserver les équilibres entre représentants des élus locaux, de la profession agricole, de l’État et des associations.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par plusieurs organismes représentant la profession agricole.