ART. 2 BIS	N°CL362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL362
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer les alinéas 1 à 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend une proposition défendue par l’Association des communautés de France et vise à maintenir le principe de l’intervention d’un décret en Conseil d’Etat concernant les mécanismes destinés à attirer les professionnels de santé.
En effet, en l’absence de mécanismes modérateurs (soit la définition par l’agence régionale de santé des zones présentant un déficit de l’offre, soit des décrets encadrant les régimes d’aides), les stratégies locales pourraient considérablement accroître les inégalités territoriales – les collectivités les plus riches étant davantage en capacité de verser des aides plus importantes, et les effets d’aubaine dont bénéficient les professionnels de santé courtisés.
Tel est le sens de cet amendement.