ART. 2	N°CL378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL378
présenté par
M. Kerlogot, M. Larsonneur, Mme Maud Petit, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Cazarian, Mme Sage, rapporteure M. Mis, M. Herth, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Pellois, Mme Chapelier, Mme Mireille Robert, Mme Magnier, Mme Melchior, M. Bothorel, M. Grau, Mme Krimi, M. Lénaïck Adam, M. Le Gac, Mme Hérin, Mme Le Feur, M. Venteau, Mme Le Peih, Mme Tanguy, M. Damaisin, M. Perea, M. de Rugy, M. Rouillard, M. Daniel, M. Joncour, M. Lamirault, Mme Vidal, M. Portarrieu, Mme Le Meur, Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Blanc, M. Balanant, Mme Sarles et M. Berville
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une disposition votée au Sénat qui consiste à restreindre l’enseignement bilingue par immersion aux seuls réseaux d’enseignement privés sous contrat. En effet, il existe ce type d’enseignement dans de nombreux établissements publics de certaines régions qui se verraient limités à l’enseignement paritaire des langues régionales.