ART. 7	N°CL404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Tombé
AMENDEMENT N°CL404
présenté par
M. Garot, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 7
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et consultation des départements, des métropoles ou, le cas échéant, de la métropole de Lyon ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer, avant toute demande d’expérimentation de mise à disposition de routes nationales formulée par une région, une consultation préalable avec les départements et les métropoles.
L’article 7 prévoit la création, à titre expérimental, d’une nouvelle compétence en matière de voirie au bénéfice des régions volontaires.
En parallèle, l’article 6 du présent projet de loi prévoit une possibilité de transfert définitif de certaines routes nationales à des départements ou métropoles volontaires.
Afin de renforcer la lisibilité de l’organisation des compétences des collectivités, il conviendrait de renforcer les modalités de coopération et d’information entre ces différents échelons.
Cet amendement se justifie également par les dispositions du présent article (le V et VI) autorisant les régions participant à l’expérimentation et les départements qui le souhaitent à déléguer, de manière croisée (de la région vers le département et vice-versa), leur compétence d’aménagement ou leur compétence de gestion de la voirie.