ART. 41 TER	N°CL448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Tombé
AMENDEMENT N°CL448
présenté par
M. Meyer, M. Cattin, M. Reiss, M. Hetzel et M. Hemedinger
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ARTICLE 41 TER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que des producteurs exerçant leur activité dans l’un des domaines précités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté, en première lecture, un nouvel article 41 ter qui prévoit :
* d’une part, que l’attribution d’aides par les départements aux organisations de producteurs ainsi qu’aux comités de pêches maritimes et des élevages marins et de conchyliculture, tout en restant soumise à la conclusion d’une convention préalable avec la Région, ne soit plus nécessairement subordonnée à l’octroi d’aides par la Région pour le même objet,
* et, d’autre part, un assouplissement des finalités de ces aides.
Afin d’achever cette réforme, il est proposé que la convention à conclure entre la Région et le Département puisse également porter sur les aides octroyées aux producteurs, ce qui permettra le déploiement plus rapide de filières courtes et écoresponsables.