APRÈS ART. 5	N°CL450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
AMENDEMENT N°CL450
présenté par
M. Fugit, M. Pichereau, Mme Le Feur, Mme Riotton, M. Blein, M. Kerlogot, Mme Jacqueline Maquet, M. Roseren, Mme Valetta Ardisson, Mme Vignon, Mme Zannier et Mme Zitouni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale