ART. 1ER BIS	N°CL454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL454
présenté par
M. Kamardine et M. Schellenberger
------------
ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au Département de Mayotte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer de l’application de l’article 1 bis au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région.