APRÈS ART. 81 BIS	N°CL469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Champ de l’habilitation (38)
AMENDEMENT N°CL469
présenté par
M. Kamardine, M. Serva et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale