APRÈS ART. 83 BIS	N°CL472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Retiré
AMENDEMENT N°CL472
présenté par
M. Kamardine, Mme Ali, M. Schellenberger et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 83 BIS, insérer l’article suivant:
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A Mayotte, les problèmes de désordre foncier se cumulent avec une forte croissance démographique : entre 2000 et 2020, la population a doublé, passant de 150 000 à environ 300 000, et elle devrait encore doubler, notamment avec le développement continu de l’immigration. La conséquence est un manque de terrains constructibles qui fait obstacle à tout aménagement du territoire et au développement économique de l’île.
La protection du littoral, organisée à juste titre par la loi du même nom codifiée au code de l’urbanisme, est tout à fait nécessaire. Elle doit cependant pouvoir être aménagée lorsque des dérogations soigneusement étudiées sont indispensables pour créer des équipements collectifs, répondant à un intérêt général et sous la maîtrise d’ouvrage exclusive des collectivités locales, qui sont eux-mêmes indispensables à la réduction des dommages à l’environnement qui sont causés par l’urbanisation anarchique qui s’est développée en retrait des côtes.