ART. 12 TER	N°CL485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL485
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 12 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mises en place par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt du 13 octobre 2014, les CDPENAF, constituent des instances visant à veiller à la préservation des terres agricoles, naturelles et forestières qui est un des objectifs assignés à de nombreuses politiques publiques.. Elles ont pour rôle d’éclairer les élus dans leurs décisions en émettant essentiellement des avis simples en matière de documents et d’autorisations d’urbanisme. Il n’est pas souhaitable de renforcer davantage le poids de collectivités territoriales (qui représentent déjà en l’état de leur composition un quart des membres de ces commissions) au détriment des autres représentants (professions agricole et forestière, chambres d’agriculture, organismes nationaux à vocation agricole et rurale, propriétaires fonciers, associations) au risque de déstabiliser leur fonctionnement. La composition précise des CDPENAF relève en outre du domaine règlementaire.