ART. 7 BIS	N°CL493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL493
présenté par
M. Touraine, M. Rudigoz, M. Blein, M. Bonnell, Mme Brugnera, Mme Cazarian, M. Gassilloud, Mme Khedher, Mme Abadie, Mme Clapot, Mme Givernet, Mme Lenne, Mme Limon, Mme Sarles et M. Trompille
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prise en application de l’article 14 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’ordonnance n° 2021‑408 du 8 avril 2021 relative à l’autorité organisatrice des territoires lyonnais a créé un établissement public local qui se substituera, à compter du 1er janvier 2022, au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (SYTRAL). Sont membres de droit de cet établissement public local la Métropole de Lyon, plusieurs EPCI à fiscalité propre, ainsi que la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Selon les auteurs de l’amendement n° 944 rect. quater, « aucune nécessité opérationnelle ne le justifiait » et « la région Auvergne-Rhône-Alpes est ainsi conduite à participer contre sa volonté au fonctionnement de cet établissement dont la justification première est l’exercice d’une compétence qui n’est pas la sienne ». Aussi, l’amendement adopté au Sénat propose de supprimer la région Auvergne-Rhône-Alpes des membres de droit de la nouvelle autorité organisatrice des territoires lyonnais. 
Or, le périmètre de ce nouvel établissement doit précisément permettre de répondre aux enjeux de mobilité du bassin de vie lyonnais et du nouveau Rhône. La Région, du fait de ses compétences, y est intégrée au titre des services de mobilité qu’elle opère sur ce territoire et de sa qualité de chef de file des mobilités. La répartition des compétences, unique en France, entre les EPCI à fiscalité propre et cet établissement vise à préserver une capacité d’action de proximité. 
Le cadre de ce nouvel établissement public local a d’ailleurs été concerté avec l’ensemble des acteurs, en particulier avec la région. Cette concertation a abouti à un cadre de gouvernance et de financement équilibré, qui s’est traduit dans l’ordonnance du 8 avril 2021. Ainsi, la contribution financière de la région a été définie à due concurrence des services régionaux interurbains et scolaires, qui seront confiés au nouvel établissement. En tout état de cause, la suppression proposée remettrait en cause l’ordonnance récente et nécessiterait d’habiliter à nouveau le Gouvernement.
Enfin, il est faux de considérer que la participation de la région aux transports non urbains ne correspondrait à aucun enjeu spécifique du territoire. L’un de ces enjeux les plus prégnants est le RER métropolitain lyonnais, qui a d’ailleurs occupé une bonne partie des débats des dernières élections métropolitaines et régionales. Ce projet de RER métropolitain s’inscrit bien dans une complémentarité des solutions de mobilité de la Métropole de Lyon et de la Région, avec notamment une plus grande intégration des TER dans le cadre des projets de mobilité sur le territoire de la Métropole de Lyon et des territoires de l’aire métropolitaine, en particulier le Nouveau Rhône.