ART. 73	N°CL518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Tombé
AMENDEMENT N°CL518
présenté par
Mme Florennes, Mme Poueyto et M. Waserman
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ARTICLE 73
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article L. 1524‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « communiquées », sont insérés les mots : « par tous moyens ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la possibilité de transmettre par tous moyens les délibérations du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d’économie mixte locales au représentant de l’Etat dans le département.
Cet amendement a été élaboré avec la Fédération des EPL.