ART. 3 BIS B	N°CL524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL524
présenté par
M. Leclabart, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et Mme Rossi
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ARTICLE 3 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 bis B introduit par le Sénat propose que, en cas de “déséquilibre du tissu commercial” dans le périmètre d’un SCoT, les groupements de collectivités territoriales consultent les syndicats de salariés et organisations d’employeurs sur un encadrement des jours et heures d’ouverture de certains commerces. Le code du travail comporte déjà des dispositions de concertation sur l’ouverture des commerces. Il est donc proposé de supprimer cet article.