ART. 14	N°CL548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
AMENDEMENT N°CL548
présenté par
Mme Magnier, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Lamirault et M. El Guerrab
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ARTICLE 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale