ART. 27 BIS	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 27 BIS
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 de l’article 27 bis nouveau donne la possibilité à la commune  de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune. Or ce recensement ne peut être partiel car il aurait des effets juridiques à long terme pour la commune. Il signifierait que la commune ne s’est pas considérée comme propriétaire desdits chemins, engendrant des conséquences pour les conseils municipaux successifs.