ART. 41 BIS	N°CL618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Tombé
AMENDEMENT N°CL618
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva et Mme Pinel
------------
ARTICLE 41 BIS
Supprimer les alinéas 19 à 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’adoption de cet article par le Sénat apparaît bienvenue en ce qu’il permet une meilleure représentation des élus régionaux au Conseil national supérieur de l’enseignement supérieur et de la recherche, et qu’il rend obligatoire la consultation des régions sur la stratégie nationale en la matière.
Toutefois, cet article prévoit aussi que les régions deviendraient signataires, et non plus associées, des contrats pluriannuels d’établissement ou de site. Cette évolution n’est pas souhaitable car cela risquerait de les engager financièrement vis-à-vis de l’Etat et des établissements. Plusieurs d’entre elles ayant fait savoir leur opposition à cette mesure, le présent amendement prévoit donc sa suppression.