ART. PREMIER	N°CL623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL623
présenté par
M. Kamardine et M. Schellenberger
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à garantir l’application de cet article aux collectivités ultramarin.