ART. 1ER BIS	N°CL624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL624
présenté par
M. Kamardine et M. Schellenberger
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ARTICLE 1ER BIS
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , le conseil départemental du Département de Mayotte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à garantir l’application de cet article à Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région dont la dénomination est “Département de Mayotte” et non “département de Mayotte”.