ART. 2	N°CL626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Tombé
AMENDEMENT N°CL626
présenté par
M. Kamardine et M. Schellenberger
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ARTICLE 2
À l’alinéa 11, substituer au montant : 
« 23 000 € »,
le montant : 
« 41 136 € »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement porte le seuil de 23 000€ au niveau du plafond annuel de la sécurité sociale.