ART. 3	N°CL627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Tombé
AMENDEMENT N°CL627
présenté par
M. Kamardine et M. Schellenberger
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de garantir que l’application du dispositif ne s’applique qu’avec une représentativité des populations d’au moins 2 tiers.