ART. 7	N°CL629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Tombé
AMENDEMENT N°CL629
présenté par
M. Kamardine et M. Schellenberger
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ARTICLE 7
À l’alinéa 1, après le mot : 
« volontaires »,
insérer les mots : 
« , sauf à Mayotte, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réseau routier national à Mayotte nécessite une très importante modernisation pour faire face à l’absence de mise à niveau des routes nationales depuis 30 ans. Le dispositif prévu à l’article 7 ne saurait être envisagé avant la réalisation des travaux d’élévation des capacités routières des voies nationales, à hauteur de la circulation automobile actuelle ou projetée à 10 ans. C’est pourquoi, il est proposé que l’article 7 ne s’applique pas à Mayotte.