APRÈS ART. 73 TER	N°CL638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL638
présenté par
Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Chiche, Mme Cariou et M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 2123‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’élu exerce en qualité de président de l’organisme national les missions précisées au 4° de l’article L. 2123‑1, le plafond mentionné au premier alinéa du présent article peut être dépassé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre aux difficultés rencontrées par certains maires désignés pour présider ou siéger dans différents conseils d’administration d’organismes nationaux, lorsque ceux-ci comportent un collège représentant des élus locaux.A ce jour aucune disposition légale ou réglementaire n’octroie de temps d’absence autorisé au titre d’une telle désignation pour ces élus qui exercent une activité professionnelle salariée, qu’elle soit publique ou privée. Seul l’exercice du mandat d’exécutif local permet des autorisations d’absence et des crédits d’heures.
Or, des élus locaux salariés rencontrent de grandes difficultés pour exercer dans de bonnes conditions ces missions, étant entendu que ces représentations ne font l’objet d’aucune indemnité de fonction spécifique. Aussi, il convient de combler cette lacune pour nos élus locaux, quelle que soit leur situation professionnelle, alors même que des dispositions sont prévues pour chacun des autres membres du conseil d’administration de ces organismes.
Cet amendement propose donc de permettre de déroger à la limite de 50 % de la durée légale du travail pour une année civile lorsque l’élu exerce en qualité de président de l’organisme les missions pour lesquelles il a été désigné. Cela permettrait d’apporter une réponse au dernier rapport de I ’IGA sur l’IRCANTEC qui déplorait l’absentéisme des élus locaux aux conseils d’administration. Ce rapport ne démontrait pas le manque d’intérêt ou d’implication de nos collègues élus, mais sûrement le manque de moyens pour leur permettre d’assurer leurs fonctions dans de bonnes conditions.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’association des maires de France et de discussions avec des élus ruraux.