ART. 46 QUATER	N°CL649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Tombé
AMENDEMENT N°CL649
présenté par
M. Jumel, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 46 QUATER
Compléter l’alinéa 20 par les mots suivants :
« et dont la moitié au moins sont maires de communes de moins de 3 500 habitants dans les départements de métropole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par l’Association des Maires Ruraux de France et discuté par les députés du groupe GDR vise à garantir une réelle représentation des maires ruraux au sein des commissions départementales des investissements locaux, en faisant en sorte que la moitié des membres représentants les maires soient issus de communes de moins de 3 500 habitants afin de mieux représenter les territoires ruraux dans les décisions relatives à l’investissement local.
Le texte issu du Sénat a instauré des dispositions portant mise en place de commissions départementales de l’investissement local, visant à rendre moins opaque la procédure et à renforcer le rôle des élus locaux et des parlementaires dans la répartition et la distribution des dotations pour l’investissement local, à l’instar de la DETR et de la DSIL. Si l’objectif est parfaitement louable et que la proposition apparaît intéressante, la rédaction de ce nouvel article ne garantit néanmoins nullement que des maires de communes rurales soient membres de cette commission, ce qui est d’autant plus paradoxal alors même que certaines dotations sont précisément ciblées vers ce type de collectivité.