ART. 2	N°CL66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL66
présenté par
M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Villani et Mme Bagarry
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 28 à 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les modifications au code de l’urbanisme introduites au Sénat et permettant aux conseils municipaux de dresser la liste des constructions exonérées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, exonération potentiellement néfaste en terme environnemental.
Il reprend une proposition du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat