ART. 27 BIS A	N°CL664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Retiré
AMENDEMENT N°CL664
présenté par
M. Lamirault, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Lemoine et M. Euzet
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ARTICLE 27 BIS A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le même deuxième alinéa est complété par les mots : « ou procéder à l’acquisition du bien par la commune en tant que bien en état d’abandon manifeste ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter de laisser des biens non entretenus par leurs propriétaires pouvant être dangereux dans les communes, le maire peut actuellement demander au propriétaire l’exécution des travaux ou y procéder d’office aux frais du propriétaire en cas d’inexécution après mise en demeure.
Cet amendement vise à permettre à la commune, au-delà des travaux, de pouvoir acquérir le bien conformément à la procédure d’expropriation applicable aux biens en état d’abandon manifeste.