ART. 52 BIS	N°CL679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL679
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 52 BIS
I. – A l’alinéa 11, après le mot :
« régional », 
insérer les mots : 
« ou de la commission permanente ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« régional », 
insérer les mots : 
« ou de la commission permanente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre aux réunions de la commission permanente du conseil régional la faculté de se tenir en visioconférence.
La crise sanitaire a conduit à autoriser, via notamment l’ordonnance n° 2020-39, la tenue des séances des organes délibérants des collectivités par visioconférence. La démocratie locale doit naturellement, à titre principal, s’exercer avec des élus présents dans les hémicycles; mais se priver, hors période de crise, de la faculté d’organiser ponctuellement au regard de considérations locales des réunions à distance serait regrettable. 
L’article 52 bis a ainsi introduit dans le droit commun cette possibilité pour les réunions du conseil régional, dès lors que le président en déciderait. Cet amendement tient à préciser que cette possibilité est applicable aux réunions de la commission permanente.