ART. 4 TER	N°CL682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL682
présenté par
M. Leclabart, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et Mme Rossi
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 4 ter qui vise à soumettre l’exercice de certaines compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à la reconnaissance de leur intérêt communautaire ou métropolitain.
L’article 4 ter introduit par le Sénat subordonne l’exercice, par tout EPCI à fiscalité propre, de la compétence en matière de zones d’activité économique à la reconnaissance d’un intérêt communautaire ou métropolitain. Il fait de même pour la compétence voirie des communautés urbaines et des métropoles, ainsi que pour certaines de leurs compétences en matière d’habitat et d’environnement.
L’élargissement des compétences des EPCI à fiscalité propre soumises à la définition d’un intérêt communautaire ou métropolitain n’est pas souhaitable dès lors que le niveau intercommunal apparaît comme le niveau le plus pertinent d’exercice de ces compétences, que ce soit en termes de cohérence géographique ou d’ingénierie. Une telle évolution serait un facteur de « démutualisation » majeur pour les plus petites communes membres qui devraient exercer seules des compétences complexes et coûteuses sans pouvoir s’appuyer sur l’expertise et la solidarité de leur intercommunalité.
Il est indispensable que certaines compétences soient transférées « en bloc », par exemple lorsqu’il s’agit de services de réseaux tels que la voirie car cela revêt un caractère technique nécessitant du matériel coûteux ainsi que le recrutement de personnels qualifiés. Introduire la notion d’intérêt communautaire ou métropolitain pour d’autres compétences serait susceptible de perturber l’organisation actuellement mise en place, d’entraver le bon fonctionnement de ces services publics et de renchérir le coût collectif de la gestion de la compétence.
Pour ce qui concerne plus spécifiquement les zones d’activité économique, la mutualisation au sein des intercommunalités permet de limiter une concurrence entre communes et favorise une vision globale de leur gestion sur le territoire de l’EPCI, dans l’intérêt de tous les acteurs économiques et de la population de l’ensemble des communes.
Pour ce qui concerne la politique du logement ou de l’habitat, une gestion d’ensemble sur le territoire d’une agglomération est nécessaire pour assurer une solidarité entre communes, particulièrement dans les zones les plus urbanisées, au bénéfice de toute la population.
L’intégration intercommunale est une réalité depuis plus de 50 ans pour beaucoup des métropoles et communautés urbaines et rien ne justifie un retour en arrière sur une évolution soutenue et votée depuis 1966 puis au travers des lois Joxe en 1992, Chevènement en 1999, Raffarin en 2004, RCT en 2010 et NOTRe en 2015.
L’absence de mention d’un intérêt communautaire ou métropolitain ne signifie pas, pour autant, une dépossession des communes. Une part significative des compétences métropolitaines recouvre, en effet, des actions de planification et de coordination qui sont exercées en lien avec les communes. Cela est particulièrement vrai dans les domaines de d’habitat, du logement ou de la protection de l’environnement, où les compétences sont bien souvent exercées en étroite collaboration avec les maires lorsque ces derniers conservent l’exercice des pouvoirs de police spéciale correspondants.
Enfin, la loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 a d’ores et déjà apporté de nombreux outils permettant d’associer davantage les communes dans l’exercice des compétences transférées aux EPCI à fiscalité propre :
- une meilleure représentativité des communes dans la gouvernance de l’intercommunalité et d’avantage de flexibilité dans la répartition des compétences au sein du bloc communal, avec la mise en place d’un pacte de gouvernance (comprenant la possibilité de déléguer au maire l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires et une autorité fonctionnelle sur les services de l’établissement) ;
- la création d’une conférence des maires lorsque le bureau ne comprend pas la totalité des maires ;
- des possibilités nouvelles de remplacement pour associer davantage les élus municipaux aux commissions de l’EPCI ;
- tous les conseillers municipaux rendus destinataires des informations de l’EPCI.
Ces dispositions existantes répondent aux attentes exprimées par les maires, notamment lors du grand débat national. Dès lors, il n’est pas souhaitable d’augmenter le nombre de compétences soumises à la définition d’un intérêt communautaire ou métropolitain au risque de bouleverser totalement les relations établies entre les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres, et d’affaiblir l’échelon intercommunal, au détriment de l’intérêt des populations.