ART. 41 BIS	N°CL684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL684
présenté par
Mme Buffet, M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 41 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cosignataires s’opposent à cet article qui donne un rôle décisionnaire aux régions dans les politiques d’enseignement supérieur, alors qu’ils s’attachent à défendre le pilotage par l’État. Cela doit rester une compétence nationale, en relation avec les opérateurs de l’État que sont les Universités. La territorialisation à outrance de l’enseignement supérieur est porteuse de son affaiblissement. Cela n’empêche en rien d’associer les Régions, en charge du développement économique.