ART. 41 QUATER	N°CL685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL685
présenté par
Mme Buffet, M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 41 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cosignataires de cet amendement s’opposent à cet article tant il confère de nouveau à la région une compétence qui doit rester dévolue à l’État, celle de prévoir les places suffisantes dans les formations de l’enseignement supérieur. Nous affirmons que c’est à l’autorité académique de procéder à un tel diagnostic et surtout d’ouvrir les places en conséquence, ce qui n’est pas fait suffisamment. L’enjeu est d’augmenter les places dans l’enseignement supérieur pour faire face à la hausse de la démographie étudiante, de revenir sur la sélection et Parcoursup, pas de transférer la compétence aux régions.