ART. 5 SEXIES	N°CL71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Forteza et Mme Bagarry
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ARTICLE 5 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le droit de veto octroyé aux maires sur les projets éoliens de leur territoire, tel qu’introduit par le Sénat.