ART. 9	N°CL723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL723
présenté par
Mme Rossi, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et M. Leclabart
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les installations de service éligibles au transfert prévu au premier alinéa du présent article gérées par SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 sont intégralement dédiées aux missions faisant l’objet du transfert. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines installations de service gérées par SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9, à savoir Gares &amp; Connexions, peuvent être mutualisées pour plusieurs lignes ou gares, dont certaines hors champ du transfert. Il est donc important dans ce cas de figure que SNCF Réseau (ou sa filiale Gares &amp; Connexions) puisse conserver la maîtrise de ces installations utiles au réseau demeurant sous sa gestion. Seules les installations exclusivement affectées à l’usage d’une ligne ou de missions transférées sont éligibles de plein droit à un changement de gestionnaire. Pour les installations mutualisées, la convention technique prévue aux articles 4 et 8 du décret n° 2020‑1820 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d’intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l’infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions en définira les modalités de gestion et d’usages.