APRÈS ART. 9 TER	N°CL733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL733
présenté par
Mme Rossi, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et M. Leclabart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 TER, insérer l’article suivant:
Le g de l’article L. 422‑2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le mot : « par » est remplacé par les mots : « pour le compte de » ;
2° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ou de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application du a de l’article L. 422‑2 du code de l’urbanisme, l‘autorité administrative de l’État est compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme portant sur les projets de travaux, de construction, et d’installations réalisés pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales, de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires.
Toutefois, depuis le 1er janvier 2020, SNCF Réseau et sa filiale SNCF Gares &amp; Connexions ne sont plus des établissements publics mais des sociétés anonymes. Pour tenir compte des effets de ce changement de statut sur l’application de l’article, l’article 14 de l’ordonnance n° 2019‑552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF a introduit un g dans l’article L. 422‑2, afin de maintenir la compétence de l’État pour se prononcer sur les travaux, constructions ou installations réalisés par SNCF Réseau ou sa filiale SNCF Gares et connexions.
Cependant la notion de travaux ou d’ouvrages « réalisés par » SNCF Réseau ou SNCF Gares &amp; Connexions pourrait prêter à confusion et laisser penser que cela ne vise que  les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage directe de l’une de ces deux sociétés. C’est pourquoi le présent amendement clarifie l’intention initiale du législateur et précise que l’autorité administrative de l’État est compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme sur les travaux et ouvrages réalisés pour le compte de ces deux sociétés, quel que soit le montage envisagé.