APRÈS ART. 3	N°CL740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Retiré
AMENDEMENT N°CL740
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Elle est composée du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside, du président de l’Assemblée de Corse, du président du comité de massif de Corse, du président du comité de bassin de Corse et de trois représentants par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, élus au sein du conseil des maires dont deux maires au moins et sans qu’il soit possible de désigner plus d’un représentant par commune tout en veillant à respecter la parité entre les hommes et les femmes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de modifier la composition de la “chambre des territoires” de la collectivité de Corse, instance consultative qui se substitue à la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) que l’on retrouve dans les régions de droit commun.
Celle-ci a été instituée par l’article 30 de la loi NOTRe du 7 août 2015, suivi de l’article 31 de l’ordonnance n°2016-1562, qui ont fusionné en une collectivité unique au 1er janvier 2018, la désormais collectivité de Corse, les deux départements de Corse, Corse-du-Sud et Haute-Corse et la collectivité territoriale de Corse.
Dès son installation le 16 avril 2018, les membres de cette nouvelle assemblée ont fait état d’un déséquilibre certain en son sein. Créée pour impliquer davantage le niveau communal/intercommunal dans la définition des politiques publiques de la collectivité de Corse fusionnée, la chambre des territoires, telle qu’elle est composée actuellement, comporte de nombreux élus de l’Assemblée de Corse (les dix membres du conseil exécutif ainsi que huit membres de l’Assemblée de Corse) alors que toutes les intercommunalités n’y sont pas représentées.
C’est pourquoi, l’évolution de la composition de cette chambre des territoires est nécessaire afin d’améliorer la représentativité des élus locaux des différents territoires de Corse dans leur globalité afin que cette chambre ne soit pas au fond juge et partie.
C’est en ce sens qu’en mai 2021, l’Assemblée de Corse a adopté une délibération proposant la modification de la composition de la chambre des territoires, en excluant les membres du conseil exécutif et de l’Assemblée de Corse (en maintenant naturellement leur président ou présidente respectif) et en assurant une représentativité plus forte de chaque intercommunalité et des maires, tout en veillant à la parité entre les hommes et les femmes lorsque cela est possible.