ART. 2	N°CL743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL743
présenté par
M. Peu, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon et M. Nilor
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions des 2ième et 3ième alinéas de l’article 2 prévoient qu’une décision de refus d’admission à une prestation relevant de la compétence du département peut être fondé au seul motif que le postulant ne remplit pas les conditions fixées par le règlement départemental d’aide sociale.
 
Ces refus d’admission seraient fondés nonobstant toute disposition contraire.
 
Or, il importe de rappeler qu’un acte réglementaire ne saurait ajouter ou enlever à la loi. Il en résulte que ces dispositions violent manifestement la hiérarchie des normes.