ART. 12 TER	N°CL748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL748
présenté par
M. Leclabart, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Arend, M. Bonnell, Mme Claire Bouchet, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Colas-Roy, Mme Couillard, M. Delpon, Mme Galliard-Minier, M. Haury, M. Krabal, M. Morenas, Mme O’Petit, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Silin, M. Templier, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE 12 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 12 ter afin de maintenir les commissions départementales de préservations des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans leur composition actuelle. En effet cette composition équilibrée  leur permet d’éclairer les élus dans la prise de leurs décisions en matière de documents et d’autorisations d’urbanisme. Elles constituent un levier essentiel de la lutte contre l’artificialisation des terres agricoles, sachant que la France perd plusieurs milliers d’hectares de sa surface agricole chaque année, une situation qui affecte fortement la résilience alimentaire.
Renforcer le poids des collectivités territoriales en attribuant au moins 50 % des sièges à leurs représentants reviendrait à amoindrir la représentation des autres acteurs. De surcroît, une telle modification relève du pouvoir réglementaire.
Par ailleurs, aujourd’hui, l’avis des CDPENAF n’est pas contraignant dans la mesure où il est simple pour la quasi-totalité des situations pour lesquelles la CDPENAF est compétente, sauf en outre-mer où les enjeux fonciers sont d’une grande complexité. Ainsi la responsabilité de la décision reste-t-elle pleinement assurée par les collectivités territoriales. En outre, d’après une étude réalisée en 2018 par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, sur la totalité des avis CDPENAF, simples et conformes, les trois quarts sont positifs.
En outre le sujet mériterait de s’inscrire dans le cadre des dispositions de mise en œuvre de la loi « Climat et résilience », publiée le 24 août dernier, autour de la lutte contre l’artificialisation des sols, en association avec les parties prenantes.