ART. 13 BIS	N°CL755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL755
présenté par
Mme Rossi, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et M. Leclabart
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ARTICLE 13 BIS
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou par le président du conseil régional ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier l’article 13 bis qui donne la possibilité d’assouplir les règles concernant la participation minimale du maître d’ouvrage au financement d’une opération d’investissement en faveur de la restauration de la biodiversité. Si le but poursuivi par l’article est légitime et permet au préfet de département d’accorder des dérogations pour le financement d’opérations de préservation de la biodiversité, comme cela existe déjà pour le patrimoine historique ou les établissements de santé, il n’est pas souhaitable d’ouvrir cette faculté de dérogation au président du conseil régional. En effet cela introduirait un conflit de compétence entre le représentant de l’État et l’exécutif régional alors que cette faculté est réservée pour l’ensemble des autres champs ouverts à la dérogation au seul préfet de département.