ART. 13 QUATER	N°CL757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL757
présenté par
Mme Rossi, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Leclabart, M. Orphelin, Mme Forteza, M. Villani, Mme Tuffnell, Mme Yolaine de Courson, Mme Sarles, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Arend, M. Bonnell, Mme Claire Bouchet, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Colas-Roy, Mme Couillard, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, M. Haury, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Morenas, Mme O’Petit, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Silin, M. Templier, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE 13 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de création de zones « sans loups » introduite par le Sénat.
Le loup est une espèce protégée par la directive « habitat » de la convention de Berne. Les dispositions du Plan Loup permettent à titre dérogatoire et sous le contrôle de la Commission européenne de réguler sa présence, via des autorisations de prélèvement délivrées par le préfet. Ces dérogations sont largement utilisées et un décret du 23 octobre 2020 a d’ailleurs étendu le plafond de 10 à 19 % de la population lupine en France. La population de loups est loin d’être stabilisée en France. Il ne convient donc pas pour l’heure de permettre d’autres dérogations au Plan Loup.
Cet amendement reprend une proposition du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat.